CGV

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme muldenapp.ch (la « Plateforme »), exploitée par la Lightnet Multimedia GmbH, Lightnet Multimedia GmbH, 3375 Graben, Suisse.

Elles s’appliquent à tous les clients (utilisateurs privés et commerciaux, le « Client ») ainsi qu’aux fournisseurs de bennes et prestataires d’évacuation (le « Prestataire ») utilisant la Plateforme.

Des conditions divergentes ou complémentaires des utilisateurs ne s’appliquent que dans la mesure où l’exploitant les a confirmées par écrit.

La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire. Elle fournit l’infrastructure technique, met en relation les demandes des Clients avec des Prestataires adaptés et soutient l’administration.

La Plateforme n’est pas partie au contrat de benne ou de transport entre Client et Prestataire et ne fournit pas elle-même de prestations de transport, de pose de benne ou d’évacuation.

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients. Le Client ne verse aucun frais, commission ni autre rémunération à l’exploitant de la Plateforme. La facture pour la prestation de benne, de transport ou d’évacuation est émise directement par le Prestataire exécutant au Client ; l’exploitant de la Plateforme n’en perçoit aucune part. Le seul modèle de revenus de la Plateforme est constitué par les abonnements payants des Prestataires selon la section 5.

Lorsque la Plateforme affiche des informations sur les prix, la disponibilité ou les prestations, celles-ci reposent sur les indications du Prestataire concerné et sont reprises au mieux de nos connaissances, sans garantie propre.

En soumettant une commande de benne sur la Plateforme, le Client émet une demande ferme à l’égard d’un Prestataire approprié.

Le contrat relatif à la prestation de benne, de transport ou d’évacuation est conclu exclusivement entre le Client et le Prestataire, dès que ce dernier confirme la demande (généralement par acceptation active sur la Plateforme ou réponse directe au Client).

La Plateforme se contente de confirmer la réception de la demande et la mise en relation ; elle n’est pas partie au contrat.

La Plateforme met gratuitement à disposition des Clients la possibilité de passer commande, de comparer les prix et de suivre l’état de leur demande.

Pour les Prestataires, la Plateforme propose visibilité, mise en relation avec des demandes, outils administratifs ainsi que des fonctionnalités supplémentaires selon l’abonnement souscrit. L’étendue et le prix des abonnements (Starter / Pro / Premium) sont affichés au cours du processus de souscription.

La Plateforme peut faire évoluer ou restreindre ses fonctionnalités à tout moment dans la mesure où cela n’altère pas l’objet du contrat.

Les prix des abonnements pour les Prestataires sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s’entendent hors TVA légale.

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande). En souscrivant un abonnement payant, le Prestataire autorise la Plateforme à prélever les montants récurrents selon le tarif choisi.

En cas de paiement refusé, la Plateforme peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’au règlement complet. Une résiliation ordinaire est possible à tout moment pour la prochaine période de facturation ; la résiliation extraordinaire pour juste motif reste réservée.

Les centres de dépôt purs (Prestataires proposant exclusivement l’apport direct sur leur propre site, sans service de bennes via la Plateforme) sont référencés gratuitement dans l’annuaire public. Aucun frais d’abonnement ni de mise en relation n’est dû. Dès que le Prestataire active également le service de bennes sur la Plateforme, les dispositions des alinéas précédents s’appliquent (tarif d’abonnement selon le plan choisi).

Les prestataires de bennes peuvent s’inscrire gratuitement et utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme pour la gestion du profil (données de l’entreprise, emplacement, configuration des bennes, prix, zones, matériaux) sans abonnement. Les mises en relation entrantes sont alors marquées comme « abonnement requis » (aperçu uniquement, sans coordonnées client). Dès que le prestataire active un abonnement (Starter / Pro / Premium), toutes les mises en relation en attente sont immédiatement débloquées et les nouvelles sont livrées directement. La période de facturation commence avec le paiement réussi et dure un mois calendaire. Les montants déjà encourus ne sont pas remboursés. En cas de résiliation, le prestataire reste autorisé à recevoir des mises en relation jusqu’à la fin de la période de facturation.

Les Clients fournissent des informations exactes et choisissent le matériau, la benne et le lieu de livraison aussi précisément que possible. Les indications erronées entraînant des coûts supplémentaires pour le Prestataire peuvent être facturées directement par celui-ci.

Les Prestataires maintiennent à jour leurs données d’entreprise, prestations, zones desservies, prix, horaires et disponibilités. En cas d’absence (vacances, pannes techniques), le statut doit être adapté sur la Plateforme.

Un usage abusif — en particulier des demandes manifestement fictives, le scraping automatisé ou les tentatives de contournement des canaux de communication de la Plateforme — est interdit et peut entraîner la suspension.

Selon le droit suisse, les contrats de services (y compris la mise en relation via muldenapp.ch) ne comportent en principe pas de droit légal de rétractation après conclusion du contrat.

Lorsque certains Prestataires accordent volontairement un droit de rétractation ou d’annulation, les conditions respectives du Prestataire s’appliquent.

Les droits de garantie relatifs à la prestation effective de benne, de transport ou d’évacuation relèvent du contrat entre Client et Prestataire ainsi que des dispositions du Code suisse des obligations (CO).

Les réclamations doivent en premier lieu être adressées directement au Prestataire exécutant. Sur demande, la Plateforme aide à établir le contact, sans être elle-même débitrice de la prestation.

La Plateforme s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable et transparent mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Maintenance, incidents de sécurité ou défaillances de prestataires externes peuvent entraîner des restrictions temporaires.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de l’exploitant de la Plateforme pour négligence légère est exclue. En cas de négligence grave ou d’intention, les dispositions légales s’appliquent. La responsabilité en cas de dommages corporels et les régimes légaux impératifs demeurent réservés.

Chaque Prestataire reste responsable de ses propres contenus d’offres, prix et de l’exécution de ses services dans le cadre légal applicable.

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données séparée, accessible sous /datenschutz.

La Plateforme peut faire évoluer ces CGV si cela est nécessaire pour l’exploitation, la sécurité juridique, de nouvelles fonctionnalités ou des modèles de prix adaptés. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les utilisateurs inscrits reçoivent en outre une notification par e-mail.

Si un utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans le délai de préavis et continue d’utiliser la Plateforme, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois.

Le for exclusif pour tout litige résultant de ou en relation avec ces CGV est — dans la mesure autorisée par la loi — Berne, Suisse. Les fors impératifs pour consommateurs selon le droit suisse demeurent réservés.

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent inchangées. La disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant le plus de l’objectif économique visé.

Dernière mise à jour : 2026-05-05